R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Full text
Updated to 1 January 2016
This document has official status.
chapitre R-15.1, r. 6
Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
(chapitre R-15.1, a. 244, par. 1, 2, 4, 6 à 8, 10, 11, 13, 14 et a. 312).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 31 décembre 2015 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 31 octobre 2015, page 1092. (a. 13 et 13.0.1)
This legislative document is not trustworthy. Please contact your distribution service to notify them of the problem.